I - Depuis le 1er juin 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétent(s) pour s’occuper des activités de prévention des risques professionnels. ( Article L.4644-1 du Code du travail ).

Ces salariés peuvent bénéficier d’une formation adaptée de 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise.

Nos formations adaptées à ces salariés font l’objet d’une attestation de conformité légale au regard de la législation en vigueur.

II - A défaut de pouvoir former des salariés en interne, l’employeur peut faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels.

Depuis le 1er Juillet 2012, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. ( Article L.4644-1 du Code du travail ).

Avant toute intervention, l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels doit donc être à même de produire :

• Son récépissé d’enregistrement.
• Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant spécialement les interventions envisagées.

L'employeur peut faire appel aux IPRP des services de santé au travail et de sécurité sociale, OPPBTP, ANAC…

VOTRE DOCUMENT UNIQUE EST-IL CONFORME ?

Pour s'assurer du premier niveau de conformité légale de votre Document Unique vous pouvez vous poser deux questions :

1 - Mon Document Unique comprend-il l'analyse des risques chimiques ?

Article R.4412-10 du Code du travail :

 " Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique ... ".

2 - Mon Document Unique comprend-il l'analyse des risques ATEX ?

Article R.4227-52 du Code du travail :

 " L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au Document Unique ... "

En cas de doute, cliquez sur l'onglet "contact".

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 COMMENTAIRES

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la conformité de votre Document Unique sera particulièrement examinée par les instances concernées, Sécurité Sociale, Inspection du Travail, Avocats, Magistrats, Experts, Assureurs etc… 

La délivrance d'une attestation de conformité légale de votre Document Unique est indispensable. 

Veillez également à ce que vos intervenants vous fournissent une attestation d'assurance de responsabilité civile en rapport avec la mise en place du Document Unique dans votre organisation.    

FACILITE DE LECTURE

L’article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Uniqued'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». 

L’article R.4141-2 du Code du travail dispose que l’employeur informeles travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'unemanière compréhensible pour chacun. 

Par conséquent, le Document Unique se doit d’être construit de la manière la plus lisible possible et sans oublier un seul risque, afin que les travailleurs, quelque soit leur niveau d’instruction, puissent en prendre connaissance facilement. 

C'est la fin des Documents Uniques type "Usine à gaz" que personne n'arrive à comprendre !!

A - LE CONTENU DU DOCUMENT UNIQUE

I – Comment l’employeur peut-il être tout à fait sûr de la conformité légale de son Document Unique ? 

La mise en place du Document Unique dans l’entreprise impliqueobligatoirement des bouleversements juridiques très importants concernant les contrats de travail, le règlement intérieur, le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de bien d’autres documents qui doivent être immédiatement adaptés. 

Par exemple, vis à vis des CARSAT, des MSA ou de la Médecine duTravail …etc 

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire attester de la conformité légale de son Document Unique si possible par un deces organismes.

II – Intervention d'un Consultant. 

Dans l’hypothèse où l’employeur fait appel à un consultant extérieur,son choix prend principalement en compte les références clients de cet intervenant qui attestent ainsi de sa compétence.

III – Qu’entend-on par « conformité légale » d’un Document Unique d’Evaluation des Risques » ? 

Le contenu du Document Unique est imposé par le législateur. 

Pour ne donner qu’un seul exemple, l’article R. 4412-10 Code du travail exige : 

« Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique d'évaluation des risques » 

Concernant ces risques chimiques, l’évaluation exigée est placée à l’intercalaire N° 4 du Document Unique.

Il existe encore beaucoup d’autres obligations et informationsqui doivent y figurer et il ne faut en oublier aucune ………….incendie et explosion à l’intercalaire N° 3 etc…..

IV – Donc, si le contenu du Document Unique n’est pas respecté, celui-ci n’est pas conforme ? 

Absolument et nonobstant son efficacité technique au sein de l’entreprise concernant la sécurité au travail, c’est sa valeur juridique, devant les juges en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui peut être remise en cause avec les conséquences très graves pour l’employeur que nous avons déjà évoquées. 

B - SA FORME

I - La forme papier :

Dans la plupart des entreprises, le Document Unique se présente sous forme papier et sous forme informatique.

Il faut rappeler que le législateur n’impose aucune forme particulière à partir du moment où le Document Unique est accessible et lisible pour tous les travailleurs et que son contenu est conforme. 

Concernant la forme papier, cela ne pose pas de problème particulier.

II - La forme informatique :

La forme informatique impose la mise en place de formations à l’utilisation d’un logiciel dont l’employeur ne saurait faire l’économie sans encourir le délit d’entrave. (Un an de prison et 3 750 euros d’amende).

Sans compter que le travailleur pourrait exercer son droit de retrait ou bien même, prendre acte de la rupture de son contrat de travail , ne pouvant être informé des risques attachés à son poste de travail du fait que le Document Unique n’est pas « juridiquement » à sa disposition.