Vérification du Document Unique existant

RESPONSABILITES JURIDIQUES DES INTERVENANTS

EN RISQUES PROFESSIONNELS

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la conformité de votre Document Unique sera particulièrement examinée par les instances concernées, Sécurité Sociale, Inspection du Travail, Avocats, Magistrats, Experts, Assureurs etc… 

C’est la raison pour laquelle tout intervenant à la réalisation de votre Document Unique et quel que soit son statut, doit vous délivrer une attestation de conformité légale de votre Document Unique qui engage sa responsabilité civile et que vous pourrez produire en justice si nécessaire. 

Veillez également à ce que vos intervenants vous fournissent une attestation d'assurance de responsabilité civile en rapport avec la mise en place du Document Unique dans votre organisation.    

FACILITE DE LECTURE

L’article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Uniqued'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». 

L’article R.4141-2 du Code du travail dispose que l’employeur informeles travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'unemanière compréhensible pour chacun. 

Par conséquent, le Document Unique se doit d’être construit de la manière la plus lisible possible et sans oublier un seul risque, afin que les travailleurs, quelque soit leur niveau d’instruction, puissent en prendre connaissance facilement. 

C'est la fin des Documents Uniques type "Usine à gaz" que personne n'arrive à comprendre !!

A - LE CONTENU DU DOCUMENT UNIQUE

I – Comment l’employeur peut-il être tout à fait sûr de la conformité légale de son Document Unique ? 

La mise en place du Document Unique dans l’entreprise impliqueobligatoirement des bouleversements juridiques très importants concernant les contrats de travail, le règlement intérieur, le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de bien d’autres documents qui doivent être immédiatement adaptés. 

Par exemple, vis à vis des CARSAT, des MSA ou de la Médecine duTravail …etc 

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire attester de la conformité légale de son Document Unique si possible par un deces organismes.

II – Intervention d'un Consultant. 

Dans l’hypothèse où l’employeur fait appel à un consultant extérieur,son choix prend principalement en compte les références clients de cet intervenant qui attestent ainsi de sa compétence.

III – Qu’entend-t-on par « conformité légale » d’un Document Unique d’Evaluation des Risques » ? 

Le contenu du Document Unique est imposé par le législateur. 

Pour ne donner qu’un seul exemple, l’article R. 4412-10 Code du travail exige : 

« Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique d'évaluation des risques » 

Concernant ces risques chimiques, l’évaluation exigée est placée à l’intercalaire N° 4 du Document Unique.

Il existe encore beaucoup d’autres obligations et informationsqui doivent y figurer et il ne faut en oublier aucune ………….incendie et explosion à l’intercalaire N° 3 etc…..

IV – Donc, si le contenu du Document Unique n’est pas respecté, celui-ci n’est pas conforme ? 

Absolument et nonobstant son efficacité technique au sein de l’entreprise concernant la sécurité au travail, c’est sa valeur juridique, devant les juges en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui peut être remise en cause avec les conséquences très graves pour l’employeur que nous avons déjà évoquées. 

B - SA FORME

I - La forme papier :

Dans la plupart des entreprises, le Document Unique se présente sous forme papier et sous forme informatique.

Il faut rappeler que le législateur n’impose aucune forme particulière à partir du moment où le Document Unique est accessible et lisible pour tous les travailleurs et que son contenu est conforme. 

Concernant la forme papier, cela ne pose pas de problème particulier.

II - La forme informatique :

La forme informatique impose la mise en place de formations à l’utilisation d’un logiciel dont l’employeur ne saurait faire l’économie sans encourir le délit d’entrave. (Un an de prison et 3 750 euros d’amende).

Sans compter que le travailleur pourrait exercer son droit de retrait ou bien même, prendre acte de la rupture de son contrat de travail , ne pouvant être informé des risques attachés à son poste de travail du fait que le Document Unique n’est pas « juridiquement » à sa disposition.