Document Unique - Intercalaire 4/12 : Evaluation des risques chimiques

Avril 2009

2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009

L’article R. 4412-5 du Code du travail dispose que l’employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.

L’article R. 4412-10 du Code du travail précise que les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique !

Fascicule INRS ED 954 à consulter sur : www.inrs.fr

L’article R.4624-4 du Code du travail dispose que l’employeur transmet la F.D.S au médecin du travail.

Elle doit être datée et fournie gratuitement à la première livraison et après toute révision significative des propriétés ou précautions à prendre.

Elle doit comporter 16 rubriques :

1. L’identification du produit chimique et de la personne, physique ou morale, responsable de la mise sur le marché,
2. Les informations sur les composants, leur concentration ou gamme de concentration,
3. L’identification des dangers,
4. La description des premiers secours en cas d’urgence,
5. Les mesures de lutte contre l’incendie,
6. Les mesures à prendre en cas de dispersions accidentelles,
7. Les précautions de stockage, d’emploi et de manipulation,
8. Les procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle,
9. Les propriétés physico – chimiques,
10. La stabilité du produit et sa réactivité,
11. Les informations toxicologiques,
12. Les informations écotoxicologiques,
13. Des informations sur les possibilités d’élimination des déchets,
14. Les informations relatives au transport,
15. Les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l’étiquetage du produit,
16. Toutes autres informations pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
    
    

L’article R.4412-6 du Code du travail dispose que celui-ci prend en compte, notamment :

• Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
• Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques ou d'autres sources aisément accessibles ;
• La nature, le degré et la durée de l'exposition impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
• Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
• L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
• Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance médicale des travailleurs.
  
  

L’employeur peut utiliser certains outils comme la grille d’évaluation des risques chimiques « GERC » téléchargeable gratuitement sur le site de sa CRAM, en suivant des formations, mais surtout, c’est auprès de son médecin du travail « conseiller privilégié de l’employeur » qu’il obtiendra sa fiche d’entreprise prévue par l’article D.4624-37 du Code du travail ainsi que les recommandations médicales les plus avisées.

Défaut de mise en place du Document Unique
= Un des motifs de licenciement du Directeur.

Cour d’appel de Paris - 23 octobre 2008 - RG: 06/14021