Homicide involontaire: responsabilité pénale d'une personne morale

Mai 2006


Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, d'où il résulte que le président de la société, ou son délégataire, n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l'appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse, la cour d'appel a caractérisé une faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité de celle-ci et a ainsi justifié sa décision au regard des articles 121- 2, 121-3, 221- 6 du Code pénal ;

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-81876