Culpabilité du Chef d’entreprise pour absence de formation à la sécurité

Juin 2006


Cour de cassation, chambre criminelle, 06 décembre 2005, n° 05-82815

 

« Que Christophe X... a ainsi contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter ; que le fait de ne pas assurer de formation à la sécurité à un salarié inexpérimenté dans un domaine où celui-ci est amené à travailler sur des postes extrêmement dangereux, en l'espèce, à proximité d'une gaine électrique de très fort voltage, sans lui avoir remis le carnet des prescriptions électriques …constitue une faute caractérisée de défaut de surveillance et d'organisation du travail imputable à Christophe X..., en sa qualité de chef d'établissement, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu, de par ses fonctions et ses responsabilités, ne pouvait ignorer.. »