Preuve de l’existence d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité

Juin 2006


Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2005, n° 04-87169

 

« Attendu que le moyen se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, que le prévenu ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ;

Qu'un tel moyen ne peut être admis ».