Aggravation pour l'employeur des conséquences de la faute inexcusable

Juillet – Août 2006


Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2006, n° 04-47455

 

« Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ;

 

Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette

indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la

faute inexcusable de l'employeur .. »