Conséquence possible de l'absence d'un audit d'hygiène et sécurité au moment de la cession d'entreprise

Juillet – Août 2006


Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2005, n° 05-12284

 

« Mais attendu que le droit d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d'obtenir des réparations complémentaires existe dès que le dommage a été causé ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à des recherches inopérantes, analysant les termes du traité d'apport partiel d'actif selon lesquels la société SAM avait reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant au 1er janvier 1993 la branche complète d'activités de fabrication et de vente de fil machine constituée par l'établissement de Neuves Maisons où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque considéré, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la maladie déclarée trouvant sa cause dans l'activité apportée, la société SAM avait été subrogée aux société Usinor et Sogepass dans leur obligation éventuelle d'indemniser les consorts X »