Conditions d’existence d’une délégation de pouvoir – Accident de travail

Septembre 2006


Cour de cassation, chambre criminelle, 07 juin 2006, n° 05-86804

 

« Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci était hospitalisé le jour des faits, énonce que l'entreprise Delvigne a poursuivi ses activités sans que personne n'ait ressenti la nécessité de formaliser le remplacement temporaire de son dirigeant ; que les juges retiennent qu'une délégation de responsabilité a été de fait accordée aux cadres de l'entreprise … 

D'où il suit que la cassation est encourue »

 

Article L. 263-2 du Code du travail : Le chef d’établissement ne peut s’exonérer que lorsqu’il démontre qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaire.