Création et reprise d'entreprises : aux porteurs de projets

Octobre 2006


L’entreprise doit être en conformité avec ses obligations légales et avoir procédé à la mise à jour de son évaluation des risques professionnels et ATEX.

A défaut : Article R263-1-1 du Code du travail

 

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des

risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1 du Code du travail, est puni de la

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 


De plus, l’exposition à la faute inexcusable et ses conséquences financières :

  • Majoration de la rente.
  • Indemnisation complémentaire visant à réparer les préjudices particuliers de la victime d’accident du travail, le chef d’entreprise est responsable sur son patrimoine personnel.

 


Les infractions aux règles d’hygiène et sécurité, conséquences pénales :

  • Homicide et blessures involontaires.
  • Mise en danger de la vie d’autrui.

 


Il est fortement recommandé aux porteurs de projets de se rapprocher de leur notaire, avocat, expert-comptable, Chambre de Commerce etc … afin d’intégrer cette problématique dans leurs projets de créations ou de reprises d’entreprises.

 

Par ailleurs, l’obtention d’aides ou de financements des institutionnels ou des banques

exige naturellement une conformité légale des entreprises par rapport à la loi.

 

Pour une transaction d’entreprise loyale, un audit préliminaire de conformité est indispensable.