Omission de signalisation pour assurer la sécurité des travailleurs

Novembre 2006


Cour de cassation, chambre criminelle, 03 octobre 2006, n° 05-87287

 

Attendu que Cindy A..., mineure en stage de formation dans l'hôtel-restaurant dirigé par Jean X..., a dû subir l'amputation de la troisième phalange de l'index, après s'être blessée en utilisant un hachoir à viande ; qu'à la suite des faits, Jean X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ;

 

que le hachoir à viande était dépourvu d'un dispositif de sécurité de nature à empêcher quiconque d'avoir accès à la partie dangereuse, à savoir le couteau, qui se trouvait juste derrière la plaque à trous, les consignes de sécurité, au lieu d'être visibles de l'extérieur, se trouvaient à l'intérieur de l'appareil ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

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