Formation juridique des chefs d'entreprises

Décembre 2006


Question publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9285 (extrait)

 

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les risques de liquidation des PME et TPE, accentués par le manque de formation à la gestion de leurs responsables indépendamment de leurs compétences techniques.

 

Réponse publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10671 (extrait)

 

Le Gouvernement mesure la nécessité d'assurer aux chefs de petites et moyennes entreprises la meilleure formation en matière de gestion afin d'assurer la pérennité et le développement de leurs entreprises. En effet, la mise en place de formations initiales appropriées et de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des créateurs et des repreneurs d'entreprises permet de réduire de moitié les faillites pendant leurs premières années d'activité.

 

Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière sera accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Parallèlement, le contenu même des stages proposés aux créateurs et repreneurs d'entreprises par les réseaux consulaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, stage d'initiation à la gestion pour les commerçants), sera prochainement modifié, afin de les rendre encore plus efficaces. Le projet de décret permettant l'application de cette mesure est en cours d'examen par le Conseil d'État.

 

Informations à votre disposition sur simple demande :

  • La jurisprudence 2006 en matière de risques professionnels et de manquement au devoir de conseil.
  • Le référentiel juridique en matière de risques professionnels.