L'évaluation des risques professionnels (EvRP)

Décembre 2006


En 2006, l’actualité législative et règlementaire sur les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail a été particulièrement dense, collectivités locales incluses.

 

La Cour de cassation n’a pas été tendre avec les employeurs défaillants, considérant qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. De nombreuses décisions de reconnaissance de la faute inexcusable ont été ainsi observées.

 

En même temps, il semble qu’une prise de conscience relativement lisible anime désormais certains agents eux mêmes concernés en interne, concernant l’importance stratégique de réaliser l’EvRP.

 

Ainsi, il découle de nos observations sur le terrain que l’EvRP obligatoire et la mise en place de formations et de mesures de sécurité au travail qui en résultent, ne sont plus uniquement regardées comme des mesures contraignantes mais plutôt comme un des fondements réglementaires duquel il est possible de tirer certains avantages.

 

Ainsi, les documents obligatoires d’EvRP participent t’ils à la construction du devoir de conseil et d’information de certaines professions juridiques en informant et en éclairant les parties dans des situations de création ou de transmission d’un bail professionnel ou d’une entreprise.

 

A tout le moins, est-il judicieux de prévoir à l’acte une clause adaptée et précise à l’exclusion de toute formulation habituelle et générale, source d’insécurité juridique, même pour son rédacteur.

 

L’EvRP ou son absence représentent aussi de puissants et redoutables moyens offerts aux plaideurs.

 

L’EvRP projette de l’entreprise une image de gestion anticipative moderne des arrêts de travail et agit tel un catalyseur de la relation humaine dans les rapports entre salariés et employeurs.

 

Partant du principe qu’une entreprise en règle avec ses obligations légales se valorise et se distingue, l’EvRP concoure à cette valorisation, ce qui est déjà exploité par les professionnels les plus avertis du chiffre et de la transaction d’entreprises et de fonds de commerce.

 

La reconnaissance de la faute inexcusable entraînant une indemnisation intégrale des préjudices de la victime d’accident du travail et l’absence d’EvRP rendant quasiment impossible la démonstration que l’employeur a pris les mesures qui conviennent pour assurer la sécurité de son personnel, les investisseurs et les banquiers prudents sont désormais très attentifs à cette obligation, surtout depuis la nouvelle loi PERBEN 2 du 31/12/2005.

 

L’EvRP répond également à une problématique qui occupe les institutionnels et certaines organisations, soucieuses d’accorder leurs aides et subventions à des entreprises conformes avec le Code du travail. (Article R.230-1). La consultation d’un référent est conseillée.

 

Par ailleurs, l’EvRP peut représenter un avantage distinctif pour l’entreprise postulante à certains marchés publics ou pour démarcher un client pratiquant cette même culture de la prévention.

 

De leur coté, les assureurs d’entreprises sont à présent sensibles au respect des obligations légales issues du Code du travail en ce qui concerne l’indemnisation des risques assurés. (DU/ATEX)

 

L’EvRP semble démontrer qu’il est ainsi possible de tirer profit de certaines règlementations et il est envisageable de retrouver à très court terme son enseignement systématique aux titres du marketing, de l’intelligence économique, de la gestion des ressources humaines et de la stratégie globale et judiciaire de l’entreprise.