L’imparable exonération de responsabilité de l’employeur menacé de faute inexcusable

Janvier 2007


Cour de cassation, chambre civile 2, 08 novembre 2006, n° 05-13435

 

Mais attendu que l'arrêt relève que dès 1993, l'employeur avait fait réaliser un diagnostic de sécurité du dispositif, puis avait mandaté en 1995 un organisme spécialisé pour vérifier les normes de sécurité sur l'ensemble du site et établir un plan de sécurité ………..que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'employeur avait pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié.