Les juges du fond ne pouvaient retenir une délégation de pouvoir « de fait »

Janvier 2007


Cour de cassation, chambre criminelle, 07 juin 2006, n° 05-88804

 

Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci était hospitalisé le jour des faits, énonce que l'entreprise XXX a poursuivi ses activités sans que personne n'ait ressenti la nécessité de formaliser le remplacement temporaire de son dirigeant ; que les juges retiennent qu'une délégation de responsabilité a été de fait accordée aux cadres de l'entreprise ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans constater que le chef d'entreprise avait délégué la direction du chantier à un préposé dans des conditions de nature à le décharger de sa propre responsabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.