1 500 € pour infraction aux règles d’hygiène et sécurité - Faute personnelle du dirigeant

Février 2007


Cour de cassation, chambre criminelle, 09 janvier 2007, n° 06-80198

 

« M X... fait valoir que ce n'est pas de son fait, la machine dont s'agit ayant été fabriquée et importée comme telle depuis plusieurs années ; mais attendu qu'il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel

 

qu'en omettant de s'assurer personnellement de la conformité de cette machine aux dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et en mettant à la disposition de celui-ci un équipement de travail non conforme aux dispositions précitées, Robert X..., chef d'entreprise, a, par sa faute personnelle, commis l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité visées à la prévention ; qu'il convient en conséquence de le déclarer coupable de l'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité »