Experts-comptables et PME

Février 2007


Les experts comptables veulent que les lois s’appliquent : (L’entreprise janvier 2007)

 

M. Bahuon, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France rappelle les règles de santé et de sécurité au travail et plus particulièrement l’obligation pour toute entreprise qui emploie du personnel de tenir à jour un Document Unique d'Evaluation des Risques dans lequel elle recense et hiérarchise les risques auxquels sont soumis ses salariés. (article complet : www.entreprise-et-droit.com)

 

La sanction du manquement figure à l’article R.263-1-1 du Code du travail

 

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1 du Code du travail, est puni d’une amende de 1 500 €.

 

Ces règlementations sont spéciales et complexes, c’est la raison de la création d’un nouveau module de formation adapté à la profession d’expert comptable. (renseignement sur demande).