CDD et interim : A.T - Responsabilité de l'entreprise utilisatrice

Mars 2007


OBLIGATION DE FORMATION A LA SECURITE RENFORCEE 

SANCTION - EXTENTION

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 - N° de pourvoi : 04-30665 – 21 juin 2006

 

« Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés ;

 

Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... X... était affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa sécurité et qu'il n'avait pas reçu une formation renforcée à la sécurité et une information complète et détaillée sur les risques encourus et les règles à observer lors des opérations sur des engins de levage, en a exactement déduit que la présomption de l'article L. 231-8 du code du travail devait produire son effet à l'égard du salarié »