Stagiaires en entreprise - Risques professionnels - Faute inexcusable

Avril 2007


LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SONT FORCEMENT VIGILANTS

 

Suite à la publication de la lettre circulaire de l’ ACOSS en date du 5 avril 2007 évoquant le nouveau statut des stagiaires en entreprises dans le but d’améliorer leurs conditions de travail, il est précisé que seuls les stages faisant l’objet d’une convention tripartite peuvent être conclus.

 

Cette disposition s’applique aux entreprises privées et associations.

 

Par ailleurs, tous les stages d’une durée supérieure à trois mois doivent être obligatoirement rémunérés, bien qu’il s’agisse non pas d’un salaire, mais d’une gratification pour l’étudiant qui doit être précisée dans la convention de stage.

 

Le montant de la gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret à paraître.

 

Tous les stagiaires sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles.

 

Le paiement des cotisations afférentes est assuré par l’établissement d’enseignement ou le rectorat d’académie en l’absence de rémunération ou si la gratification est égale ou inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

 

Sans nul doute, les établissements d’enseignement seront encore plus exigeants en ce qui concerne les obligations légales des entreprises accueillantes en matière d’hygiène et sécurité avant de leur confier leurs étudiants, sauf à exposer leur responsabilité.

 

Notamment la réalisation du document unique d’évaluation des risques imposée par l’article R.230-1 du Code du travail et sanctionné en cas de manquement par l’amende de 1 500 € prévue à l’article R.263-1-1 du même code.

 


Cour de Cassation - Chambre civile 2 - 14 février 2007 - N° de pourvoi : 05-18432

 

Le stagiaire victime d’un accident du travail dans une entreprise accueillante, engagera son action en reconnaissance de la faute inexcusable en direction de l’établissement d’enseignement qui ne dispose d’aucun recours subrogatoire contre l’auteur de la faute.