Le rôle fondamental du document unique obligatoire d’évaluation des risques professionnels est réaffirmé

Mai 2007


Le rôle fondamental du document unique obligatoire d’évaluation des risques professionnels est réaffirmé par l’accord sur les accidents du travail / MP signé par les syndicats et le patronat le 12/03/2007.

 

« L’action des entreprises doit s’inscrire dans le respect des principes généraux de prévention des risques professionnels définis aux articles L. 230-2 et L.230-3 du code du travail et des accords de branche lorsqu’ils existent. A cet effet, l’entreprise devra respecter les obligations générales et particulières, notamment à l’aide du document unique qui sert de base aux actions de prévention des risques professionnels. »

 

L’accord envisage des majorations et des ristournes de cotisations AT/PM en cas d’infraction aux règles de santé au travail prévues par la réglementation et en cas d’actions de prévention engagées.