Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle - Informer votre assureur de votre évaluation obligatoire des risques professionnels ?

Juin 2007


I - L'article L. 113-8 du code des assurances précise que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

 

Conséquences : Aucune prestation n'est due, en cas de sinistre même si ce sinistre n'a aucun rapport avec l'omission ou la déclaration inexacte.

 

L'assureur peut réclamer le remboursement des sinistres antérieurs qu'il a déjà payés et conserver les primes payées et peut réclamer les primes échues et non encore acquittées.

 

II - L'article L. 113-9 du code des assurances prévoit deux situations, selon que la découverte d’une déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas démontrée intervient avant ou après un sinistre.

 

Première situation : Déclaration inexacte découverte avant sinistre. Dans ce cas, l'assureur a le droit : - Soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat, dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.

 

Deuxième situation : Déclaration inexacte découverte après sinistre. Dans ce cas, outre la faculté d'augmentation de la prime ou de résiliation du contrat, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité devant revenir à l'assuré, en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été déclaré correctement ; c'est l'application de la fameuse " règle proportionnelle ".

 

Nous recommandons :

  • Pour les entreprises ayant opéré leur évaluation obligatoire des risques professionnels, de contacter sans retard leur assureur de responsabilité civile professionnelle afin de s’informer de leur obligation de lui communiquer cette évaluation. (Document unique)
  • Pour les entreprises qui n’ont pas encore procédé à leur évaluation obligatoire des risques professionnels, d’obtenir de leur assureur la certitude qu’ils seront malgré tout couverts en cas de sinistre et d’accident du travail dans ces circonstances. (Article R.230-1 du Code du travail).

 

(Ils vérifieront aussi s’ils sont assurés en cas de reconnaissance de la faute inexcusable en cas d’accident du travail).