Non-respect des règles de sécurité - Formation - Signalisation

Juillet - Août 2007


NON-RESPECT DES REGLES DE SECURITE – FORMATION – SIGNALISATION - CONFIRMATION DE L’ARRÊT D’APPEL

 

8 MOIS DE PRISON FERME – 10 000 € D’AMENDE POUR LE DIRECTEUR D’USINE

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle – 15/05/2007 - N° de pourvoi : 06-85715

 

« que l'article R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs, dispose "la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et lui expliquer les motifs de leur emploi" ; qu'en l'espèce, il est établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle, telle que prévue par ledit article ; qu'aucun panneau ou aucune signalisation n'avait été mis en place ; que ce n'est qu'après l'accident, que le nouveau directeur a fait apposer un panneau sur le grillage de sécurité indiquant : "il est formellement interdit de franchir l'enceinte de sécurité" ; que le comportement de la victime, qui a escaladé le grillage au lieu d'ouvrir le portillon de sécurité, ce qui aurait entraîné l'arrêt de la centrale, n'a été rendu possible que par les agissements fautifs de l'employeur »