Violation Article L.230-2 du Code du travail : 30 000 € d'amende + dommages et intérêts

Septembre 2007


Violation Article L.230-2 du Code du travail : 30 000 € D’AMENDE + Dommages et intérêts – Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle – 15/05/2007 - N° de pourvoi : 05-87260

 

« Attendu que …les juges relèvent que les deux salariés qui procédaient à cette tâche n'avaient reçu aucune formation spécifique, n'avaient pas été destinataires de directives particulières sur la mise en place des cales et n'avaient pas été informés des risques encourus en cas de positionnement inadéquat ou prématuré desdites cales ; qu'ils ajoutent que l'obligation d'évaluation des risques pesant sur le chef d'établissement en vertu de l'article L.230-2 du code du travail devait se traduire par une organisation plus rationnelle du travail spécifique ……Rejette le pourvoi »