Cour de Cassation - Chambre civile 2 – 04/07/2007 - N° de pourvoi : 06-16294 - Rejet

Octobre 2007


« Que les énonciations de l'arrêt, selon lesquelles le coup de poing d'arrêt d'urgence de la machine sur laquelle M. Le X... travaillait n'était pas branché et que cette machine s'est remise en route par surprise …que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a pu en déduire que la société avait commis une faute inexcusable »