L'assureur "R.C.P." : un partenaire privilégié en matière de prévention des risques professionnels

Décembre 2007


L’assurance de responsabilité civile professionnelle plus communément appelée « RCP » ou « RC pro » a pour objet principal de garantir l’entreprise des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.

 

Les contrats des assureurs regroupent certaines garanties standards auxquelles des extensions particulières peuvent être rajoutées, comme la garantie « Faute inexcusable ».

 

La problématique résidant dans l’adéquation des risques réels de l’entreprise avec son contrat d’assurance, votre agent ou votre courtier en assurances sont vos interlocuteurs privilégiés.

 

Mais, encore faut-il que ces conseillers professionnels soient parfaitement informés des risques de votre entreprise et pour ce faire, le Document Unique d’Evaluation Obligatoire des Risques Professionnels est l’outil déclaratif par excellence. C’est la raison pour laquelle vos conseillers en assurances demandent à visiter ce document afin de vous proposer les garanties les mieux adaptées à votre activité.

 

L’intercalaire « 4 » du Document Unique que nous réalisons reçoit les copies des assurances « RCP » de chaque entreprise extérieure intervenante et nous invitons l’assureur « RCP » de l’entreprise principale à assister à la remise de notre évaluation afin d’en prendre connaissance.

 

Cette collaboration active entre le Consultant Risques Professionnels et le Conseiller en assurances permet un croisement d’informations concourant à l’harmonisation de l’ensemble des assurances professionnelles gravitant autour de l’entreprise principale pour sa plus grande sécurité.

 

Le Document Unique d’Evaluation Obligatoire des Risques Professionnels doit être remis à jour chaque année et c’est l’occasion pour réactualiser en même temps votre contrat d’assurance au regard de nouveaux risques qui seraient apparus depuis l’évaluation précédente.

 


Code des assurances - Article L113-8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

 

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 


Code des assurances - Article L113-9

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

 

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 


APPLICATION DE L’ARTICLE L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES

Cour de cassation - Chambre civile 2 – 15/07/2007 – N° pourvoi : 06-11326

 

« Extraits : Attendu, selon l'arrêt attaqué …que M. Y... a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société MAAF assurances, qui, par courrier du 8 novembre 2002, lui a fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ….

 

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la MAAF de ses demandes d'application de la réduction de l'indemnisation fondées sur l'article L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers »