Prévention des risques - Stagiaires en entreprise

Janvier 2008


Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises est paru au journal officiel le 1er février 2008.

 

C’est l’occasion de revisiter certaines dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, qui réformait en profondeur le statut des stagiaires en entreprise, notamment par l’obligation d’établir une convention de stage sur la base d’une convention type.

 

La convention de stage précise le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail. Elle est signée par l’entreprise accueillante, l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire et le stagiaire lui-même.

 

Par conséquent, il est souhaitable que l’établissement d’enseignement et le stagiaire signent en même temps la fiche de visite « Intercalaire 1 » du Document Unique Obligatoire d’Evaluation des Risques Professionnels que l’entreprise d’accueil met à leur disposition.

 

Toutes les parties à la convention reconnaissent ainsi être complètement informées des risques professionnels auxquels sera exposé le stagiaire ainsi que des mesures de prévention et de précaution en vigueur dans l’entreprise.

 

Une procédure d’accueil du stagiaire est préconisée afin d’assurer sa sécurité et son information.

 

Le stagiaire peut avantageusement bénéficier d’une formation préalable aux risques professionnels dispensée par l’établissement dont il dépend, telle que recommandée par le point 3.1 de l’accord sur les accidents du travail en date du 12 mars 2007 signé entre le MEDEF et les syndicats.

 

Cette recommandation est d’autant plus intéressante qu’en cas d’accident du travail au cours d’un stage en entreprise, c’est l’établissement d’enseignement, considéré comme l’employeur qui est responsable d’une éventuelle faute inexcusable pour violation des règles de sécurité dans le cadre d’une formation professionnelle qu’il organise et qu’il dirige.

 

Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 juin 2007 - N° de pourvoi : 05-13672

 

Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 février 2007 - N° de pourvoi : 05-18432

 

Par ailleurs et dans certains cas, l’absence de formation à la sécurité est sanctionnée sévèrement :

 

Cour de cassation - chambre civile 2 - 13 décembre 2007 - N° de pourvoi : 06-15617

 

Cour de cassation - chambre civile 2 – 24 mai 2007 - N° de pourvoi : 05-21355