Compétence de juridiction - Inaptitude - Licenciement - Médecin du travail - Fiches de données de sécurité (FDS) - Document Unique

Février 2008


Dans un arrêt en date du 5 juin 2007, la Chambre sociale de la Cour d’appel de POITIERS rappelle que si la juridiction du contentieux de Sécurité Sociale est seule compétente pour dire si la maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, la juridiction Prud’homale demeure compétente pour rechercher et dire s’il existe un lien de causalité entre le travail et l’inaptitude qui est la conséquence du manquement de l’employeur à ses obligations résultant des dispositions de l’article :

 

L.230-2 du Code du Travail.


« Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

 

Si l’inaptitude est la conséquence des manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité et de protection de son salarié, le licenciement qui de fonde sur cette inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

En l’espèce, la maladie à l’origine de l’inaptitude du salarié avait été provoquée par une exposition sans précaution ni protection adaptée à une substance dont l’employeur n’avait pas cherché à connaître la nocivité.

 

L’intérêt des fiches de données de sécurité prend alors toute son importance, comme nous le rappelle l’article R231-53 du Code du travail.

 

« Les fabricants, importateurs ou vendeurs portent à la connaissance des chefs d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs de substances ou préparations dangereuses les renseignements nécessaires à la prévention et à la sécurité par une fiche de données de sécurité concernant lesdits produits…

 

Les fiches de données de sécurité doivent être transmises par le chef d'établissement au médecin du travail ».

 

Les fiches de données de sécurité doivent aussi être à la disposition permanente de tous les salariés de l’entreprise, surtout des « nouveaux embauchés », intérimaires, CDD, stagiaires …

 

Le classement de ces « FDS » est opéré à l’intercalaire 10 du Document Unique d’Evaluation des Risques, réservé aux produits dangereux et à la médecine du travail. La signature de la fiche de visite du Document Unique par les salariés confirme la prise de connaissance des précautions d’utilisation des produits concernés.