Questions/Réponses sur le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels et ATEX (EvRP)

Mars 2008


Réaliser un Document Unique est-il obligatoire ?

L’article R.230-1 du Code du travail impose la transcription de l’EvRP dans « un document unique », de plus, depuis juillet 2006, il doit obligatoirement être complété par l’Evaluation des Risques d’ Explosion, Code du travail R.232-12-26.

 


Un Document Unique, c’est quoi ? - Pourquoi est-il « unique » ? - Combien ça coûte ?

Le Document unique peut très bien être imaginé comme un simple classeur à intercalaires, selon la méthodologie connue et conçue par Bernard DANGER : (Ingénieur de Sécurité IPF, Agrée CNPP et CRAM).

 

Par exemple :

  • Intercalaire 1 : La réglementation applicable à l’espèce.
  • Intercalaire 2 : Les fiches de postes.
  • Intercalaire 3 : Identification et évaluation des risques courants et accidentels.
  • Intercalaire 4 : Tout ce qui concerne les entreprises extérieures intervenantes.
  • Intercalaire 5 : Réservé aux accidents du travail.
  • Intercalaire 6 : Tableau de synthèse des actions.
  • Intercalaire 7 : Plan des formations obligatoires à la sécurité.
  • Intercalaire 8 : Le registre de sécurité.
  • Intercalaire 9 : Réservé aux Médecin du travail, Inspecteur du travail, CRAM.
  • Intercalaire 10 : Fiches de données de sécurité, tableau d’analyse et de synthèse.
  • Intercalaire 11 : Evaluation des Atmosphère Explosive.
  • Intercalaire 12 : Recommandations et commentaires des Consultants.

 

Il est unique parce qu’il regroupe en un seul endroit toutes ces informations qui doivent être à la disposition des salariés, des administrations, des entreprises intervenantes et de l’assureur RCP.

 

L’employeur peut réaliser lui-même son Document Unique et dans ce cas, il ne lui en coûte rien.

 


Une fois réalisé, le Document Unique doit-il être réactualisé ?

La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

 


Qui doit mettre en place le Document Unique et qui en est responsable ?

Tous les types d’employeurs à partir du premier salarié : Industriels, commerçants, artisans, exploitants agricoles, publics et privés, laïques ou religieux, enseignement professionnel ou de bienfaisance, entreprises familiales, les associations, maisons de retraites, professions libérales : notaires, avocats, comptables, agents immobilier, assureurs, banquiers, médecins, dentistes etc ...

 


En matière de risques professionnels, le défaut d’établissement ou de mise à jour d’un D.U constitue une infraction formelle.

En cas d’infraction formelle, à qu’elles sanctions et conséquences s’expose l’employeur, surtout en situation d’accident du travail ?

  • Fermeture de l’établissement.
  • Reconnaissance de la faute inexcusable.
  • Garde à vue, emprisonnement.
  • Amendes.
  • Mise en conformité des lieux de travail par jugement.
  • Mise en conformité des machines et outillages par jugement etc …
  • Publication d’un jugement.
  • Majoration des cotisations Accident du Travail et Maladie Professionnelle.

 

A titre d’exemple, la reconnaissance de la faute inexcusable aura pour conséquences financières pour l’employeur qui en est responsable sur son patrimoine personnel :

  • Remboursement à la CPAM des indemnités versées à la victime.
  • Majoration de la rente ou du capital attribué à la victime.
  • Réparation des préjudices de la victime non pris en charge par la sécurité sociale. (Souffrances, préjudices esthétiques et d’agrément, des pertes financières résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).
  • Cotisations supplémentaires etc…..

 

Coût par dossier : De l’ordre de 100 000 € et pouvant dépasser le million d’€. (Source SMABTP).

 


Au-delà de la réponse à cette obligation légale, l’employeur peut-il tirer des avantages de cette démarche ?

  • L’entreprise qui participe à l’effort national de réduction du nombre d’AT/MP est susceptible de se voir accorder des ristournes sur ses cotisations par la CRAM.
  • L’intégration de la sécurité dans les contrats de travail et le règlement intérieur de l’entreprise, renforce l’implication des personnels à cette démarche et démontre l’intérêt de l’employeur pour la santé de ses salariés, ce qui participe d’autant à l’amélioration du climat social de l’entreprise.
  • En instaurant la prévention des risques comme valeur d’entreprise, l’employeur se préserve lui-même de certains coûts, par exemple :
  • Formalités supplémentaires – Recrutements dans l’urgence - Dégâts matériels – Perte d’exploitation Diminution des indemnisations d’assurance en cas de sinistre …etc.
  • En cas de procédure, la réalisation effective du document unique peut constituer un outil de maîtrise de sa faute inexcusable. La justice peut reconsidérer la faute inexcusable en estimant que :
    • Soit l’employeur ne pouvait pas avoir conscience d’un danger non identifié par le D.U.
    • Soit l’employeur en avait conscience, mais il a pris toutes mesures utiles pour en préserver ses salariés puisque le D.U préconise lui-même ces mesures.

Malheur aujourd’hui à l’employeur qui se présente devant un juge en cas d’accident du travail en n’ayant

engagé aucune action obligatoire de prévention des risques professionnels ! 

  • En cas de cession ou de transmission d’entreprise, sa valorisation prend désormais en compte les coûts de la prévention obligatoire des risques professionnels. Les experts comptables ou les banquiers qui l’intègrent dans leurs financements ne s’y trompent pas.
  • Les institutionnels ont déjà affirmé leur volonté de revisiter leurs dispositifs de subventions, d’aides remboursables aux entreprises et d’accès aux marchés publics en intégrant le critère de l’amélioration des conditions de travail et donc de conformité légale avec le Code du travail.
  • Les entreprises ayant réalisé leur D.U répondent parfaitement à ces nouveaux critères d’attribution
  • La communication du D.U qui est systématiquement demandée par l’assureur RCP met l’employeur en situation d’obtenir la meilleure couverture possible, tous les risques étant déclarés à l’assureur.

 

Le D.U indique à l’employeur quelles sont les consignes de sécurité à afficher ainsi que les formations à dispenser au personnel … y avait-il réalisation d’un D.U dans cette espèce ?

 

On peut naturellement en douter !

 

Cour de cassation - chambre criminelle - 6 novembre 2007 - N° de pourvoi : 02-84458

 

« Attendu que, pour déclarer Jean-Marc X... coupable d'homicide involontaire, l'arrêt énonce que celui-ci ne pouvait qu'être conscient du risque, directement à l'origine de l'accident …….. qu'aucune consigne écrite n'était affichée dans l'atelier …. et que la victime n'avait reçu aucune formation spécifique … ce qui aurait eu pour effet de le sensibiliser sur les risques encourus et de lui donner une méthode de travail appropriée ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision »