L'insuffisance de l'évaluation des risques professionnels en l'absence des plans d'actions et de formations obligatoires à la sécurité

Juin - Juillet - Août 2008


L’article R.4121-1 du Code du travail impose à tous les employeurs de procéder à la mise en place de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ce Document Unique représentant le fondement de la sécurité en entreprise, aucune réflexion et/ou action liées à la sécurité au travail ne saurait être valablement entreprise en son absence.

 

Mais, qu’est ce que l’évaluation des risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels consiste à calculer la criticité des dangers auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise et à leur attribuer une note en fonction de la probabilité de réalisation du dommage et de la gravité de ce dommage.

 


Un employeur peut-il procéder « seul » à son évaluation de risques ?

L’employeur peut parfaitement réaliser son Evaluation de risques en utilisant par exemple les méthodologies des CRAM et de leurs Ingénieurs Prévention qui font référence en la matière. De plus, s’agissant par exemple des artisans en Bretagne, certaines Chambres des Métiers ont mis en place dernièrement avec succès des cessions de formations à la réalisation du Document Unique. De leurs cotés, les filières professionnelles de l’Ouest, les CCI, sont particulièrement actives sur le sujet.

 


Une fois qu’il a évalué ses risques, que doit faire l’employeur ?

L’évaluation ne suffit pas car mettre un chiffre en face d’un risque n’est pas une fin en soit.

 

Conformément aux dispositions du Code du travail, il faut réfléchir : Comment supprimer, corriger, diminuer les risques identifiés.

 

En effet, l’article L. 4121-1 impose à l’employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, par conséquent, la simple évaluation des risques est insuffisante et ne répond pas aux exigences de la législation.

 


Que comprennent ces mesures ?

Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels - Des actions d'information et de formations - La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

 


Cela n’est-il pas un peu compliqué ?

Certes, à ce stade, il est à peu près certain que les employeurs et/ou les représentants du personnel dont le rôle est très important, auront besoin de se faire conseiller pour construire leurs plans d’actions et de formations obligatoires à la sécurité, et enfin améliorer l’organisation de l’entreprise.

 

Ces acteurs de la prévention ne sont nullement isolés, bien au contraire, puisque pouvant compter sur les administrations et les institutionnels qui les entourent et qu’ils peuvent solliciter.

 

Par exemple, concernant la constitution de sa bibliothèque de sécurité, les services documentations des CRAM sont particulièrement bien organisées et fournis. Les employeurs y trouvent gratuitement, des manuels, des films vidéo, des affiches spécialisées, des conseils etc …

 

La consultation du site de l’INRS est aussi vivement conseillé : www.inrs.fr

 


L’employeur peut-il déléguer ces missions à des intervenants extérieures ?

L'employeur dispose évidemment de la possibilité d’avoir recours à des consultants extérieurs spécialisés.

 

Ces consultants souvent dotés d’une longue et solide expérience, de formation juridique et/ou Ingénieur de sécurité diplômé et certifié, peuvent élaborer un Document Unique comprenant non seulement la simple évaluation des risques, mais aussi les plans d’actions, le plan des formations obligatoires à la sécurité, l’évaluation des atmosphères explosives (intercalaire 11), des risques chimiques, ainsi que le calendrier des actions à mener en précisant le « qui fait quoi », le tout constituant une « feuille de route » que l’employeur n’a plus qu’à suivre « au jour le jour ».

 

Un bilan social et juridique de l’entreprise sera nécessairement établi et communiqué à l’employeur.

 


L’évaluation des risques est-elle toujours de la responsabilité de l’employeur ?

Oui, l’employeur est soumis à une obligation de moyens et de résultats et en cas d’accident, sa responsabilité est systématiquement recherchée ; les conséquences sont particulièrement graves.

 

C’est la raison pour laquelle les intervenants en risques professionnels disposent d’une assurance de responsabilité professionnelle dont le montant des garanties est particulièrement adapté aux missions qu’ils exécutent et qui est systématiquement communiquée à leurs clients.

 

C’est une garantie forte et indispensable pour l’employeur et pour son propre assureur RCP.

 


Conclusion

Désormais, aucun employeur ne saurait se contenter d’une simple évaluation des risques dont il ne saurait que faire, en l’absence des plans d’actions et des formations obligatoires à la sécurité et qu’il devra mettre en œuvre.

 

Par ailleurs, il est utile de rappeler que la Déclaration Internationale sur la santé et la sécurité au travail adoptée le 29 juin dernier à SEOUL, dispose que le droit pour un salarié à un milieu de travail sûr et salubre est érigé en Droit fondamental.