Coup d'oeil sur votre Document Unique

Septembre - Octobre 2008


Vous avez réalisé ou mis à jour votre Document Unique Obligatoire d’Evaluation des Risques Professionnels comprenant l’évaluation des risques chimiques et des risques d’explosion.

 

Immédiatement après, vous avez :

 

  • Fait signer la fiche de visite de l’intercalaire 1 de votre Document Unique à tous vos salariés.
  • Informé votre assureur RCP qui a actualisé votre couverture de risques entreprise.
  • Vérifié votre garantie au titre de la faute inexcusable.
  • Etabli les plans de prévention avec les entreprises extérieures intervenant chez vous.
  • Transmis les « FDS » des produits utilisés au Médecin du travail.
  • Demandé au Médecin du travail de vous communiquer votre fiche entreprise.
  • Demandé au Médecin du travail de vous indiquer le contenu de la trousse de secours.
  • Mis en place une procédure d’accueil des stagiaires ou des nouveaux embauchés.
  • Invité l’établissement d’enseignement à venir consulter votre Document Unique.
  • Affiché les notes de service relatives à la mise en place et suivi du Document Unique.
  • Mis en place les procédures relatives au traitement du risque routier.
  • Mis en place si besoin, les délégations de pouvoirs en matière d’hygiène et sécurité.
  • Constitué votre bibliothèque de sécurité mise à la disposition de vos salariés.
  • Adapté votre règlement intérieur.
  • Emis des avenants éventuels aux contrats de travail.
  • Contacté votre comptable pour vos demandes de ristournes de cotisations AT/MP.

 

Mais, votre évaluation des Risques Professionnels a fait apparaître entres autres, la nécessité de mettre en œuvre des actions de formation qui réclament votre vigilance :

 

Intercalaire 8 : Plan de formation générale à la sécurité

L’article 4141-2 du Code du travail dispose que l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

 

  • 1° Des travailleurs qu'il embauche ;
  • 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • 3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
  • 4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
  • Cette formation est répétée périodiquement.

 


Formation insuffisante = Reconnaissance de la faute inexcusable

Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2000 - N° 99-10547

 

Attendu que, pour écarter la faute inexcusable, l’arrêt attaqué ……..

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la formation à la sécurité "semblait" insuffisante dans l'entreprise ……la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'imprudence commise par le salarié ne résultait pas d'une insuffisance de sa formation à la sécurité, a privé sa décision de base légale au regard du premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second;

CASSE ET ANNULE,

 


Absence de formation = Présomption de faute inexcusable

Cour de Cassation - Chambre civile 2 - 31 mai 2006 – N° 05-10621

 

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 231-3-1-et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail ;

 

Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur…

 

Pour des raisons d’administration de la preuve, les formations à la sécurité doivent être particulièrement tracées. Les feuilles de présence seront systématiquement signées par les participants, les documents remis le seront contre récépissé.

 

D’autres formations plus spécifiques doivent être dispensées, par exemple celles concernant les manutentions manuelles de charges évoquées à l’article R.4541-8 du Code du travail.

 


Formation réalisée = Faute inexcusable écartée

Cour de Cassation - Chambre civile 2 - 21juin 2005 - N° 04-30100

 

Mais attendu que les juges du fond ont relevé …..que la victime avait bénéficié d’une formation dès son affectation à son poste de travail et que l’employeur avait mis en place un système et des consignes de sécurité appropriés ; que la cour d’appel a pu en déduire que ce dernier avait pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision; REJETTE le pourvoi ;