Conditions d’imputabilité des dépenses de formation à la sécurité

Novembre 2008


La circulaire du 14 novembre 2006 précise les conditions d’imputabilité des dépenses de formation à la sécurité.

  • Acquisition de compétences ou de qualification applicable dans l’organisation de la sécurité collective.
  • Ou acquisition de compétences acquises et validées en tenant compte de la personne formée.

 

Par exemple : Si votre Document Unique n’est pas encore réalisé

FICHE PEDAGOGIQUE N°11

 

FORMATION A L’ORGANISATION DE LA SECURITE COLLECTIVE N° 11

 

Objectifs pédagogiques :

 

Former des personnes ressources à l’organisation de la sécurité collective

Acquérir ou perfectionner les connaissances liées à l’organisation et l’évaluation des risques professionnels

Etre capable de mettre en application les connaissances acquises au regard du Document Unique

 


Par exemple : Si votre Document Unique est déjà réalisé

FICHE PEDAGOGIQUE N°12

 

FORMATION A L’ORGANISATION DE LA SECURITE COLLECTIVE N° 12

 

Objectifs pédagogiques :

 

Former des personnes ressources à la mise en œuvre et au suivi des obligations de sécurité

Acquérir les compétences utiles au transfert des consignes

Acquérir une méthode permettant de sensibiliser le personnel à la sécurité

 


Absence de formation à la sécurité = Faute inexcusable

Cour de Cassation - Chambre civile 2 - 31 mai 2006 – N° 05-10621

 

Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité… CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ...