Document Unique - Intercalaire 1/12

Janvier 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


1 - La copie de la note de service annonçant la mise en place du Document unique dans l’entreprise

La note de service invite officiellement le personnel à prendre connaissance du D.U et à formuler des observations.Conformément aux dispositions de l’article R.4141-3-1 du Code du travail, la note de service précise les modalitésd’accès au Document Unique dans l’entreprise.

 


2 - La fiche de visite du Document Unique

La signature de la fiche de visite et de lecture du D.U est la reconnaissance par le personnel qu’il a pris connaissance des risques qu’il est susceptible de rencontrer dans l’entreprise et à son poste de travail.

 

Concernant les « nouveaux embauchés », cette procédure soutient l’obligation de formation à la sécurité renforcée qui concerne par exemple les CDD, les intérimaires, les apprentis ….

 

Elle sera utilement complétée par la remise du livret d’accueil conçu par l’entreprise.

 

La fiche de visite sera signée également par l’assureur de Responsabilité Civile Professionnel de l’entreprise afin de procéder à la mise à niveau éventuelle du contrat d’assurance afin de préserver l’assuré de tout refus de garantie en cas de sinistre.

 

En effet, l’article L.113-8 du Code des assurances dispose :

 

« Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ».

 

La fiche de visite sera signée également par les entreprises extérieures susceptibles de créer de la coactivité, nous verrons dans le détail cette problématique à l’intercalaire 4 en avril 2009.

 

Le Médecin et l’Inspecteur du travail, le contrôleur de la CRAM seront invités à signer la fiche de visite.

 


3 - Le sommaire du Document Unique annonçant le contenu de chacun des 12 intercalaires

La liste déroulante des intercalaires se décline en partant du cadre règlementaire général qui doit être porté à la connaissance du personnel, aux commentaires et recommandations qui constituent la mise en oeuvre des actions de prévention prévues par l’article L.4121-1 du Code du travail, en passant par les intercalaires réservés à la médecine du travail, aux entreprises extérieures, au plan de formation obligatoire etc …

 


4 - La réglementation en vigueur : « Nouveau Code du travail » : de l’article L.4121-1 au R.4741-1


5 - Le procès verbal de réception ou la certification d’un DU existant si intervention d’un consultant