Document Unique - Intercalaire 2/12

Février 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


1 – Cadre règlementaire concernant les entreprises extérieures intervenantes

Le cadre règlementaire est constitué par les dispositions des articles R.4511-5 à R.4512-2 du Code du travail et le décret 92158 du 20 février 1992 qu’il convient de placer à cet intercalaire.

 


2 – Le plan de prévention : Quelques définitions

Le plan de prévention est un document obligatoire rédigé entre :

 

Une Entreprise Extérieure (EE) : Toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel dans cette entreprise et devant produire une attestation de RCP.

 

Entreprise Utilisatrice (EU) : Toute entreprise « d’accueil » où une opération est effectuée par du personnel appartenant à d’autres entreprises, lorsque ce personnel n’est pas complètement sous sa direction.

 

Personnel : Sont visés les salariés, au sens propre du terme, des entreprises concernées, mais également les travailleurs temporaires auxquels ils font appel (ex : un artisan utilisant un travailleur temporaire sera assujetti aux prescriptions particulières, procédures d’accueil).

 

Opération : Une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.

 

Inspection commune des lieux de travail : Délimitation du secteur d ’intervention, indication des voies de circulation, communication des consignes en vigueur).

 

Information par les employeurs intervenants vis-à-vis de leur personnel : En plus des obligations générales de formation des salariés à la sécurité, obligation de porter à la connaissance des salariés intervenants les informations recueillies lors de l’inspection.

 

Absence de plan de prévention = Faute inexcusable.

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 - 3 mai 2006 – N° 04-30601

 

« Attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait accepté d'intervenir pour effectuer des travaux à 7 mètres de hauteur, alors qu'aucune mesure de coordination et de prévention des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le site n'avait été prise, qu'aucune inspection commune du chantier n'avait été effectuée, et que l'absence de signalisation des passages de circulation et des lieux à risque avait été constatée par les décisions des juridictions répressives ; que, ces énonciations caractérisant ainsi le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel en a déduit exactement que la société Y... avait commis une faute inexcusable »

 


3 - Le protocole de sécurité

L’article R. 4515-2 du Code du travail dispose :

 

On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.

 

L’article R. 4515-4 du Code du travail dispose :

 

Les opérations de chargement ou de déchargement font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.

 

Insuffisance du protocole de sécurité = Faute caractérisée.

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle - 30 mai 2007 – N° 06-87564

 

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre A..., chauffeur au service de la société des transports X..., occupé à une opération de déchargement dans les locaux de la société BSN, a été renversé par un chariot élévateur manoeuvré par un salarié de cette entreprise…… Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que les dispositions du protocole de sécurité passé entre les responsables des deux entreprises étaient insuffisantes ; qu'il retient que Francis X..., responsable des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel évoluant dans les locaux de la société BSN, a violé délibérément une obligation de sécurité ……..la cour d'appel qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable »