Document Unique - Intercalaire 6/12 : Registres de sécurité, Vérifications périodiques

Juin 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


CODE DU TRAVAIL

 

Article L. 4711-1 : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

 

Article L. 4711-2 : Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

 

Article L. 4711-5 : Lorsqu’il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l’employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

 


Concernant les vérifications périodiques, la liste de ces vérifications et leurs fréquences sont spécifiques à chaque entreprise en fonction des équipements et installations mis en service.

 

L’INRS a édité sur cette problématique une remarquable brochure ED 828.

 

« Cette brochure a pour but de rappeler sous une forme synthétique, les dispositions à prendre en application des différents textes règlementaires, normatifs ou de recommandations, qui fixent la nature et la périodicité des vérifications techniques obligatoires ou recommandées concernant les installations industrielle et commerciales (équipements, matériels, machines, appareils, véhicules), les ambiances physiques et chimiques (bruits, rayonnements ionisants, gaz ou vapeurs, poussières …) »

 

Ces documents seront placés à l’intercalaire 6 du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

 


TGI de NICE – 19/01/2009

 

Absence de contrôle périodique concernant un appareil de levage

et décès du salarié

 

Condamnation du gérant : 12 mois de prison, dont 9 mois avec sursis

Condamnation de la SARL : Amende délictuelle : 15 000 €

Condamnation solidaire du gérant et de la SARL à 40 000 € de dommages et intérêts

 


Cour d'appel de Caen - chambre sociale - 27 juin 2008 - N° de RG: 07/02224

 

FAUTE INEXCUSABLE

 

« Or, il n'est pas établi que la SA xxx aurait pris les mesures nécessaires pour préserver Madame X... de ce danger puisqu'il n'apparaît pas que la machine considérée aurait été soumise à des contrôles périodiques suffisants et à un entretien régulier de nature à déceler des anomalies, notamment dans les organes destinés à éviter la chute du couvercle au cours des opérations de débourrage. Ce faisant l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale faute qui est directement en relation avec l'accident dont Madame X... a été victime ».