Document Unique - Intercalaire 7/12 : Fiches de poste, Identification / Evaluation des risques professionnels

Juillet 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


Code du travail Article R.4121-1

 

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

 

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque « unité de travail » de l'entreprise ou de l'établissement ».

 


CIRCULAIRE N° 6 DRT du 18 avril 2002

 

La notion d’ «unité de travail» doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail.

 

Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés (FICHE DE POSTE) par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.).

 


Identification des dangers / Evaluation des risques

Après avoir repéré tous les dangers auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise dans chaque « unité de travail » et établi les FICHES DE POSTE, il convient de procéder à l’évaluation de chaque risque en fonction de la fréquence d’exposition des salariés aux dangers observés dans l’ «unité de travail » et de la gravité des dommages possibles.

 

Evaluer c’est fixer une valeur, en l’espèce il s’agit d’une valeur mathématique obtenue en multipliant la fréquence d’exposition X gravité, ces deux données se déployant chacune sur une échelle de 1 à 4.

 

Un coefficient de pondération sera appliqué à ce résultat afin d’affiner la cotation de la criticité.

 

Criticité = gravité x fréquence + pondération.

 

La méthode est simple, mais il ne faut quant même pas s’y tromper !

 

30 000 € D’AMENDE + Dommages et intérêts – Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle – 15/05/2007 - N° de pourvoi : 05-87260

 

« Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société XX, l'arrêt énonce que le démontage de l'outil comportait une série d'opérations délicates à exécuter …qu’aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d’une zone de projection d’éléments dangereux, ce qui procède de la mauvaise évaluation des risques en méconnaissances des dispositions de l’article L.230-2 et en particulier de son paragraphe III,que les juges ajoutent que l’obligation d’évaluation des risques pesant sur le chef d’établissement en vertu de l’article L.230-2 du code du travail devait se traduire par une organisation plus rationnelle du travail … Rejette le pourvoi