Document Unique - Intercalaire 9/12 : Plan des formations obligatoires à la sécurité en entreprise

Septembre 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


L’absence de formation à la sécurité représente à elle seule un risque professionnel important et les actions de formation à la sécurité doivent être organisées et enregistrées dans l’intercalaire 9 du Document Unique.

 

 

Article L. 4141-1 du Code du travail

 

L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les

mesures prises pour y remédier.

 

Article R. 4141-13 du Code du travail

 

La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à

partir des risques auxquels il est exposé :

  1. Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
  2. Les modes opératoires retenus s'ils ont une inci dence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
  3. Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.


On citera par exemple :

La formation à l’utilisation des Equipements de Protection Individuelle


Article R.4323-106 Code du travail

 

L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement.

 

Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement

soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation.

 

Le plan des diverses formations à la sécurité ; lutte contre l’incendie, manutention manuelle, conditions de circulation, mise en sécurité des personnes, risques chimiques, risques électriques, port des EPI, est à présenter à la CRAM, l'inspecteur du travail, le Médecin du travail, aux représentants du personnel.

 

Votre CRAM est votre interlocuteur privilégié.

 


Absence de formation à la sécurité et accident de travail

 

6 MOIS DE PRISON / SURSIS – 3 000 € D’AMENDE POUR L’EMPLOYEUR

Cour de Cassation - Chambre criminelle – 17/02/2009 - N° de pourvoi : 08-85073

 

« …qu’en ne prenant pas les mesures de formation de son personnel qui s’imposaient pour que soient respectées les spécifications et les normes de sécurité fixées par le fabricant, le prévenu a commis une faute …»

 

 

8 MOIS DE PRISON FERME – 10 000 € D’AMENDE POUR LE DIRECTEUR D’USINE

Cour de Cassation - Chambre criminelle – 15/05/2007 - N° de pourvoi : 06-85715

 

« qu'en l'espèce, il est établi par la procédure que la victime n'avait reçu aucune formation réelle …… qu'aucun panneau ou aucune signalisation n'avait été mis en place ………. »

 


RAPPEL : Absence de Document Unique pour une personne morale

= Amende de 7 500 €