Document Unique - Intercalaire 10/12 : Les obligations de sécurité des travailleurs

Octobre 2009


2009 : CAMPAGNE NATIONALE DOCUMENT UNIQUE !

Le Document Unique comporte 12 intercalaires

Nous en commenterons un par mois durant toute l’année 2009


Cet intercalaire contient :

  • Le rappel des dispositions du Code du travail concernant les obligations des salariés en matière d’hygiène et sécurité, entre autres, les dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail :

    « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

    Le travailleur est ainsi tenu par exemple :
    • D’utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis (EPI) à sa disposition et, après utilisation, le ranger à sa place.
    • De signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection
  • Les fiches de signalement de risques à disposition des travailleurs. (ex : Absence d’affichage du port obligatoire des équipements de protection individuelle prévu par l’arrêté du 4 novembre 1993).
  • Le rappel des conséquences pénales, civiles et disciplinaires du manquement à cette obligation de sécurité du travailleur. En effet, le fait pour l’employeur de ne pas sanctionner un salarié pour des manquements constatés à la sécurité au travail, affecte sa possibilité de démontrer avoir fait le nécessaire pour faire respecter les consignes de sécurité dans son entreprise.
  • Les documents de procédure d’accueil des nouveaux embauchés qui soutiennent l’obligation de formation renforcée à la sécurité pour les stagiaires, CDD, intérimaires, apprentis prévue à l’article L.4142-2 du CT.
  • Les récépissés de remise des équipements de protection individuelle.
  • Les notes de services concernant la mise en place et le suivi du Document Unique, le traitement du risque routier et d’addiction, de stress ainsi que les observations des représentants du personnel.
  • Les délégations de pouvoirs.
  • Le règlement intérieur intégrant l’obligation de respect des mesures de sécurité dans l’entreprise.
  • Des exemples de jurisprudences relatives au non respect des mesures de sécurité par les travailleurs dans leurs entreprises.

 


LA FORMATION ENVISAGEE PAR LA CIRCULAIRE DGEFP DU 14 NOVEMBRE 2006 RELATIVE A L’ACTION DE FORMATION ET AUX PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET VOUS PERMETTANT DE METTRE EN PLACE VOUS-MEME VOTRE DOCUMENT UNIQUE COMPREND UN VOLET JURIDIQUE ET UN VOLET TECHNIQUE QUI NE VONT PAS L’UN SANS L’AUTRE

 


LORSQUE VOUS NOUS CONFIEZ LA REALISATION DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE, L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU DOCUMENT UNIQUE EST ANALYSE AU REGARD :

De votre Règlement intérieur, de vos contrats de travail, des garanties de votre assureur de Responsabilité Civile Professionnelle, des assurances des entreprises intervenantes dans vos locaux …