Conformité légale du document unique : accès et limpidité

Février 2010


Tous les travailleurs doivent-ils avoir accès au Document Unique ?

L’article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Unique d'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». Cette notion nouvelle dépasse celle de « salariés » de l’ancien texte et prend en compte désormais TOUS les travailleurs présents dans l’entreprise, publique ou privée. (*)

 

Le même article précise qu’un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au Document Unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. (*)

 


Oui mais, le Document Unique n’est-il pas parfois un peu incompréhensible ?

L’article R.4141-2 du Code du travail dispose que l’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

 

L’article L.4121-4 du Code du travail dispose que lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur prend en considération ses capacités à mettre en oeuvre les précautions pour la santé et la sécurité.

 


 

On peut donc raisonnablement en déduire que pour être conforme à ces textes,

le Document Unique soit rédigé de la manière la plus limpide possible.

 


Les travailleurs doivent pouvoir assimiler facilement les mesures de prévention générales indiquées dans le Document Unique : (incendie, chimiques, explosions, liées aux entreprises extérieures …etc)

 

Les fiches de poste qui sont le résultat de la découpe des activités de l’entreprise en unités de travail sont placées à l’intercalaire 7 sur 12 du Document Unique. Ainsi, chaque travailleur doit recevoir une copie de la fiche de poste qui le concerne indiquant très clairement les risques chiffrés auxquels il est exposé.

 

Le Document Unique peut-il prendre n’importe quelle forme, papier, informatique ?

Le législateur n’impose aucune forme particulière. Les obligations sont celles de la facilité d’accès et de la clarté des informations contenues dans le Document Unique pour TOUS les travailleurs.

 

La forme papier peut paraître plus facile d’accès, mais la forme informatique semble valable si tous les travailleurs parviennent à utiliser librement le logiciel de Document Unique de l’entreprise.

 

 

* Délit d’entrave