Conformité légale du document unique : mise à jour

Mars 2010


Quand un Document Unique doit-il être mis à jour ?

L’article R.4121-2 du Code du travail dispose que la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques est réalisée :

  1. Au moins chaque année.
  2. Lors de toute décision d'aménagement important.
  3. Lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque est recueillie.

Quelles sont les premières conséquences en cas de manquement à cette obligation ?

L’article R.4741-1 du Code du travail dispose que le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques … est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

 


L’absence de mise à jour du Document Unique peut elle être assimilée à une absence effective de Document Unique ?

L’article du Code du travail précité ne fait aucune différence entre les deux situations. La réponse est donc celle de l’appréciation du Juge.

 

Le Juge peut toujours faire preuve d’indulgence en prenant en compte le fait que l’employeur a « tout de même » engagé une démarche afin de préserver la santé et la sécurité des ses travailleurs.

 

Néanmoins, le Juge peut aussi assimiler une absence de mise à jour du Document Unique à une absence totale de celui-ci.

 


Dans cette hypothèse, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, quelles en sont alors les pleines conséquences ?

Les conséquences sont largement connues des employeurs :

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. (Ici l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel)
  • Tribunal civil : Demande de dommages et intérêts d’une victime.
  • Tribunal correctionnel : (Blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui).
  • Exercice du droit de retrait des travailleurs et délit d’entrave.
  • Refus d’indemnisation d’un sinistre par un assureur …etc

Conclusion :

Après avoir étudié le critère de lisibilité du Document Unique (Lettre de février 2010) qui permet de garantir son accès A TOUS LES TRAVAILLEURS, il apparaît assez clairement qu’une absence de mise à jour est susceptible d’affecter la conformité légale du Document Unique.