Licenciement d’un cadre pour manquement aux règles de sécurité !

Avril 2010


Cour de Cassation - Chambre sociale – 17 mars 2010 – N° 08-43233 – (extrait)

 

Le salarié avait pour attribution, en sa qualité de directeur technique, la mise en place de l'organisation et du suivi de la gestion de l'ensemble des sites de la société. La Cour d’appel qui a pu en déduire que cette mission générale incluait le contrôle du respect des règles de sécurité et d'hygiène élémentaires, peu important que le salarié n'ait pas reçu de délégation de pouvoir ni de formation spécifique à cet effet, a ainsi légalement justifié sa décision. (Licenciement pour cause réelle et sérieuse)