Conformité légale du document unique : le rôle du protocole de sécurité dans la formation à la sécurité renforcée

Mai 2010


Les protocoles de sécurité sont placés à l’intercalaire 2 du Document Unique.

 

L’article R. 4515-2 du Code du travail dispose :

 

On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.

 

L’article R. 4515-4 du Code du travail dispose :

 

Les opérations de chargement ou de déchargement font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité ».

 

Insuffisance de formation

Cour de Cassation - Chambre civile 2 – 11 mars 2010 - N ° 08-21374

 

Attendu …que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité …les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail…

 

Monsieur X..., salarié de la société …Intérim mis à la disposition de la société ……………France, pour exercer les fonctions de chauffeur de benne, a été victime ….d'un accident du travail alors qu'il se trouvait placé entre le camion et la benne pour enlever la bâche qui la recouvrait, le chauffeur a enclenché par erreur la marche arrière et il a été coincé entre la benne et le camion subissant d'importantes blessures ;

 

La Cour d’appel déboute M.X de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, mais la Cour de Cassation casse la décision :

 

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité et qu'il aurait dû recevoir, quelle que fût son expérience précédente, une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, de sorte qu'en l'absence de cette formation et de cette information, la présomption de l'article L. 4154-3 du code du travail devait produire son effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

 


 

La communication du Protocole de sécurité aux travailleurs concernés est le pivot de la formation renforcée à la sécurité lors des opérations de chargement – déchargement