Conformité légale du document unique : l'évaluation des risques chimiques

Juin 2010


L’article R.4412-10 du Code du travail dispose que les résultats de l’évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique.

 

L’analyse des risques chimiques est placée à l’intercalaire 4 du Document Unique

Le 11 mai dernier, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a présenté le projet de second Plan Santé au travail 2010-2014.

 

Parmi les quatre axes majeurs qui seront mis en œuvre, figure le développement des actions de prévention des risques chimiques.

 

Les articles R.4412-11 et R.4412-15 à R.4412-19 et R.4412-66 à R.4412-74 du Code du travail indiquent les mesures et moyens de prévention à mettre en œuvre.

 

Pour les entreprises dépendant de la M.S.A, ces mesures sont rappelées dans le Code rural aux articles R.717-85-5 et R.717-85-6.

 


Actualisation 2010

Un règlement UE du 20 mai 2010 précise les nouvelles exigences concernant l’établissement des fiches de données de sécurité et il convient de veiller à actualiser ces FDS en contactant les fournisseurs de produits.

 

Les pictogrammes changent et tous les travailleurs devront savoir les lire et les comprendre.

 

Site et doc de référence : INRS : www.9pictos.com + ED 6041 à télécharger.

 

Si nécessaire, la formation envisagée à l’alinéa 3 de l’article R.4412-38 Code du travail sera dispensée, le plan des formations à la sécurité de l’intercalaire 9 mis à jour.

 

Du 15 septembre au 15 décembre 2010, une campagne nationale de contrôle de l’Inspection du travail est prévue en direction des petites et moyennes entreprises (< 50 salariés) sur l’évaluation des risques chimiques, et s’assurer de l’application effective des obligations dans ce domaine.