Conformité légale du document unique : aides financières

Juillet 2010

 

UN DOCUMENT UNIQUE CONFORME EST UNE

CONDITION PREALABLE D’ACCES A CERTAINES AIDES FINANCIERES


Aides financières simplifiées


La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) met à disposition des entreprises de moins de cinquante salariés des incitations financières conséquentes.

 

Ces aides dénommées « Aides Financières Simplifiées » (AFS) sont très incitatives et visent à améliorer la prévention des risques auxquels peuvent être exposés les salariés de ces entreprises.

 

Les aides financières simplifiées ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels dans les TPE-PME, mais l’obtention des ces aides est soumise à la production du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels conforme aux textes.

 

Ristournes cotisations AT/MP - (CRAM/CARSAT)


La tarification des accidents du travail évolue ; le décret est paru au JO du 7 juillet 2010.

 

Les seuils d'effectifs sont modifiés, la part individuelle du taux de cotisation est calculée sur la base de coûts moyens et les entreprises ayant plusieurs établissements disposent désormais de la possibilité de demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de leurs établissements ayant la même activité, ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, les taux applicables en 2012.

 

Ces organismes peuvent accorder des ristournes (jusqu’à 25%) sur ces cotisations pour tenir compte des mesures de prévention prises par les employeurs qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Par contre, des cotisations supplémentaires peuvent être imposées par les (CRAM/CARSAT) aux entreprises qui ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par les caisses régionales (CRAM/CARSAT).

 

Les contrats de prévention - (CRAM/CARSAT)


Des participations financières importantes pour accompagner vos investissements en santé et sécurité au travail, matériels, formations …

 

Ces organismes sont les interlocuteurs prioritaires du chef d’entreprise