La réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur

Septembre 2010


En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident de travail ne pouvait obtenir de l’employeur que les indemnisations envisagées par l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, c’est à dire au titre des :

 

  • Souffrances physiques et morales
  • Préjudices esthétiques et d'agréments
  • Perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
  • Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

 

Le Conseil constitutionnel, saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation, considère que la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la même juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur, la réparation de l'ensemble des dommages, en présence d’une faute inexcusable.

 

Conformément aux dispositions favorables de la loi de 1987, il est vivement recommandé aux employeurs de vérifier qu’ils disposent bien de la garantie « faute inexcusable de l’employeur » et de présenter et faire viser leur Document Unique à jour à leur assureur.