Mise à jour annuelle du document unique

Septembre 2010


L’article R.4121-2 du Code du travail dispose que la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques est réalisée : « Au moins chaque année »

 

L’article R.4741-1 du Code du travail dispose que le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques … est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.