Document Unique et charge de la preuve

Janvier 2011


Cour de cassation - 12 janvier 2011 - N° de pourvoi: 09-70838

 

La cour de cassation précise que ce n’est certainement pas à la victime d’un accident de travail qui recherche la responsabilité de son employeur devant les juges, de prouver que cet employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité au travail.

 

Bien au contraire, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à cette obligation.

 

Comment l’employeur peut-il en apporter la preuve ? *

 

Une réponse est apportée par la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt récent :

Cour d’appel d’Orléans - 24 Février 2010

« L'employeur a par ailleurs justifié que l'entreprise disposait d'un document d'évaluation des risques dont la dernière rédaction datait du mois de janvier 2005 soit quelques semaines avant l'accident et qui était donc actualisé …. Employeur exonéré.

 

C’est logique à partir du moment où le Code du travail dispose :

 

  • Article R.4121-1 : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède, cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
  • Article R.4141-3-1 : L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, cette information porte sur :
    • 1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R. 4121-1
    • 2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques

 

* Un Document Unique actualisé et conforme semble donc bien pouvoir constituer cette preuve.