La conformité légale de votre document unique

Mars 2011


I – Comment l’employeur peut-il être tout à fait sûr de son Document Unique ?


La mise en place du Document Unique dans lentreprise implique obligatoirement des bouleversements juridiques très importants concernant les contrats de travail, le règlement intérieur, le contrat dassurance de responsabilité civile professionnelle et de bien dautres documents qui doivent être immédiatement adaptés.

Par exemple, vis à vis des CARSAT, des MSA ou de la Médecine du Travail etc

Cest la raison pour laquelle nos intervenants sont obligatoirement à la fois Ingénieurs et Juristes.

- Dans lhypothèse lemployeur fait appel à un consultant extérieur, son choix prend principalement en compte les références clients de ce consultant qui attestent ainsi de sa compétence ; les autres critères nétant généralement considérés par les employeurs que comme accessoires.

- Dans lhypothèse lemployeur décide de réaliser lui même son Document Unique, de préférence après avoir bénéficié dune formation ou aide spécifique, il peut faire attester la conformité légale de son Document Unique par nos « Ingénieurs Juristes » qui engage sa responsabilité.

II – Qu’entend-t-on par « conformité légale » d’un Document Unique d’Evaluation des Risques » ?

Le contenu du Document Unique est imposé par le législateur.

Pour ne donner quun seul exemple, larticle R. 4412-10 Code du travail exige :

« Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont consignés dans le Document Unique d'évaluation des risques »

Concernant ces risques chimiques, l’évaluation exigée est placée à l’intercalaire N° 4 du Document Unique

 

Il  existe encore beaucoup  dautres obligations et informations qui doivent figurer  et il ne faut  en  oublier  aucune………….incendie et  explosion à lintercalaire  3  etc...

 

III – Donc, si le contenu du Document Unique n’est pas respecté, celui-ci n’est pas conforme ?

Absolument et nonobstant son efficacité technique au sein de l’entreprise concernant la sécurité au travail, c’est sa valeur juridique, devant les juges en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui peut être remise en cause avec les conséquences très graves pour l’employeur que nous avons déjà évoquées.