Habilitation électrique pour tous

Juin - Juillet 2011


Les attestations d’habilitation électrique seront placées à l’intercalaire 8 du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

« Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage »

Article R.4544-9 du Code du travail :


« Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ».

Article R.4544-10 du Code du travail :


« Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

« Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.


COUR D'APPEL D'ANGERS 18 Janvier 2011 : Extrait

Selon CDI du xx 2007 madame X... a été embauchée par la société.

Victime d'un accident du travail dont la déclaration fait état d'une décharge électrique.

Il ressort de la décision de validation de composition pénale du xx que monsieur Z..., gérant de la société, a reconnu avoir commis les infractions de blessures involontaires sur la personne de madame X ainsi que de non respect des règlements relatifs à la mise en oeuvre des courants électriques et de non transcription de l'évaluation des risques professionnels ;

Il a été définitivement jugé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, le xx 2010, que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de la société.