L'importance de la mise à jour du Document Unique

Mai 2011


L’article R.4121-2 du Code du travail dispose que :

 

La mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques est réalisée

  • 1° Au moins chaque année.
  • 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  • 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressan t l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 

D’un point de vue juridique, la mise à jour du Document Unique est très importante et doit être « tracée » de manière à répondre aux exigences d’administration de la preuve en cas d’AT où de MP. 

 

L’intercalaire 10 du Document Unique est utilisé à cette fin.


Cour d’appel d’Orléans - 24 FEVRIER 2010 :

 

"L'employeur a par ailleurs justifié que l'entreprise disposait d'un document d'évaluation des risques dont la dernière rédaction datait du mois de janvier 2005 soit quelques semaines avant l'accident et qui était donc actualisé …" - Employeur exonéré