Le Document Unique doit être à la disposition des travailleurs

Septembre 2011


LE DOCUMENT UNIQUE DOIT ETRE A LA DISPOSTION DES TRAVAILLEURS !

Réponse Ministérielle publiée au JO le 01 février 2011 page 1079

« L'article R.4121-4 du code du travail indique que le document unique

est tenu à disposition des travailleurs ».

 

« En conséquence, les agents de l'inspection du travail, sur le fondement de l'article

L. 4741-1 du code du travail (Amende de 3 750 €), peuvent dresser un procès-verbal aux

employeurs qui ne respectent pas l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs

le Document Unique d'Evaluation des Risques ».

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES LIEES A LA SECURITE

ABSENCE DE PV DE CARENCE = DOMMAGES ET INTERETS

Cour de Cassation - Chambre sociale – 17 mai 2011 - N ° 10-12852

« Attenduqu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui causenécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts »

ABSENCE DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE = DOMMAGES ET INTERETS

Cour de Cassation - Chambre sociale – 05 octobre 2010 - N ° 09-40913

« Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour

absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun

préjudice de ce chef ;

 

Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en

assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait

nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé »