Mise à jour obligatoire de votre document unique

Octobre 2011


Au  1er  janvier  2012,  vous serez  dans lobligation  de mettre  à  jour votre Document  Unique  dEvaluation  des  Risques  Professionnels.

 

Eneffet le  nouvel articleR.138-32 duCode du  travail, introduit  par ledécret du  7 juillet  2011 dispose :

« L'employeur détermine la proportion de salariés  exposés aux facteurs de  pénibilité  définis  en  application  de  l'article  L.4121-3-1  du  code  du   travail.  Il  la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques  ».(Intercalaire 10).


Extrait de larticle L. 4121-3-1 précité qui dispose :

« Pour  chaque  travailleur  exposé  à  un  ou  plusieurs  facteurs  de  risques professionnels  déterminés  par  décret l'employeur  consigne  dans  une  fiche .les  conditions  de  pénibilité  auxquelles  le travailleur est exposé………… Cette fiche individuelle  est  établie  en  cohérence avec  l'évaluation  des  risques…….. Elle est  communiquée  au  service  de  santé  au  travail  qui  la  transmet au  médecin  du  travail.  Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur ».

Labsence dactualisation du Document  Unique est sanctionnée par une amende maximum  de 7 500 sans compter la mise en cause possible de  la  responsabilité de lemployeur en cas daccident de travail 

ou de maladie professionnelle.


Dossier médical en santé du travailleur, respect impératif des visites médicales !

On  savait  déjà que labsence de visite médicale  dembauche donnait  droit au versement de dommages et intérêts par lemployeur au salarié (Voir lettre  dinformation 58  de  septembre  2011).

Désormais, labsence élargie de visite médicale autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la rupture produisant les effets dun licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale – 22 septembre 2011


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